Obtenir le statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) dans les Etats membres de la ZLECAf

La Plateforme Zoll & Legal dédiée au statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) est une unité d’assistance juridico-douanière qui permet à tout opérateur, non seulement d’obtenir son Agrément d’OEA et d’en jouir de manière optimale,  mais aussi d’obtenir des réponses et solutions pratiques aux questions suivantes :

• Quels sont les avantages et les obligations des OEA ?
• Comment faire pour que votre entreprise devienne OEA ? Quels sont les avantages et les obligations des OEA ?
• Comment faire pour que votre entreprise devienne OEA ?
• Comment gérer vos antécédents litigieux avec la Douane au profit de l’obtention de votre certificat d’OEA ?
• Quel statut d’OEA convient-il au mieux à votre entreprise et vos projets de croissance ?
• Comment monter en pratique votre dossier de demande d’agrément au statut d’OEA ?
• Comment agir lorsque vous manquez de certains critères d’éligibilités au statut d’OEA ?
• Comment mettre en place le système d’autocontrôle devant vous assurer de rester indéfiniment OEA ?
• Comment s’assurer de l’expansion de votre statut d’OEA et de ses privilèges hors de votre territoire douanier ?
• Comment irradier les effets positifs du statut d’OEA sur vos équipes et vos partenaires ?
• Comment l’Administration douanière peut-elle optimiser et sécuriser ses objectifs dans un contexte d’effectivité du statut d’OEA ?

Nous veillons à ce que votre entreprise ne soit point redressée tant a priori, qu’a posteriori eu égards aux exigences strictes de la réglementation en vigueur relativement au statut d’OEA. 

Avantages

• Simplification des contrôles physiques et documentaires ;
• Traitement prioritaire des envois en cas de sélection à un contrôle douanier ;
• Dispense de garantie financière ;
• Priorité aux analyses en laboratoire lors des contrôles de produits soumis à normes ;
• Autorisation d’établir des déclarations simplifiées, autorisation de constituer une garantie globale…)
• Priorité de traitement et accompagnement personnalisé lors de l’octroi de facilitations liées au dédouanement.

2. AUTORISATION AEO-S2 : Sécurité et Sûreté

Pour les entreprises remplissant les critères :

• d’antécédents douaniers, fiscaux et pénaux satisfaisants
• de système efficace de gestion des écritures douanières
• de solvabilité financière
• de normes appropriées de sécurité et de sûreté. 

Avantages

• Notification préalable des contrôles douaniers ;
• Réduction des données à fournir pour les déclarations sommaires ;
• Facilités liées à la signature des accords de reconnaissance mutuelle entre votre pays, votre Organisation régionale et les pays tiers.

Ces deux statuts d’autorisation OEA font l’objet de critères d’exigences communs de la part de l’administration des douanes :

• Société de bonne moralité (absence de condamnations pour infraction pénale grave);
• Système de gestion traçable ;
• Procédures de contrôles en internes déjà existantes ;
• Solvabilité financière avérée au cours des 3 dernières années ;
• Compétence en matière de douane.

Accès à la Plateforme ZL d’assistance aux Opérateurs Économiques Agréés (OEA) 

Accédez à notre Plateforme dédiée aux Opérateurs Économiques Agréés (OEA) et bénéficiez à notre assistance en ses deux volets : 

• Assistance juridico-douanière (ZL) :
• Assistance pour le montage du dossier OEA
• Formation des services au respect de la procédure
• Audit préparatoire à l‘audit douane
• Accompagnement lors de l’audit douane
• Accompagnement et suivi de la procédure OEA et de son maintien
• Gestion préventive des contentieux douaniers

• Assistance certification-digitalisation (MASODA)

(Voir plus de détails sur l’onglet «  Nos services »)